Votre devis, ligne par ligne
Le bon taux de TVA commence par le bon modèle
Les règles ont évolué en 2026 : faites justifier le taux appliqué à votre projet.
en toute saison
Les éléments à faire confirmer
Depuis les dispositions publiées en juillet 2026, certaines PAC air-air réversibles fixes peuvent relever du taux de 5,5 %, sous conditions. Ce taux ne concerne pas automatiquement tout appareil vendu comme réversible.
Ce choix s’inscrit dans les démarches avant votre chantier : gardez une vue d’ensemble du projet pour décider des opérations à prévoir dans votre logement.
| Critère | Document à demander |
|---|---|
| Installation fixe et réversible | Fiche technique de la référence |
| Performance énergétique requise | Étiquette et documentation du système |
| Fluide conforme aux critères applicables | Caractéristiques et date du devis |
| Connectivité requise | Fonctions de pilotage prévues |
| Conditions liées aux travaux et au logement | Devis détaillé et justification fiscale |
N’appliquez pas un ancien tableau à un nouveau devis
Les informations diffusées avant l’évolution de juillet 2026 peuvent présenter une répartition différente. La date, les caractéristiques du matériel et les conditions du chantier doivent être examinées ensemble.
- Date de signature envisagée
- Références exactes des unités
- Ventilation des prestations
Demandez un montant TTC clairement expliqué
Le devis doit permettre de comprendre le taux retenu et son application. Une variation de TVA ne doit pas masquer une différence de matériel, de pose ou d’accessoires entre deux propositions.
Montant hors taxes par poste
Taux appliqué à chaque ligne
Total toutes taxes comprises
Faites préciser la TVA ligne par ligne
Identifiez la référence
Un nom de gamme ne suffit pas toujours.
Réunissez les justificatifs
L’entreprise doit pouvoir expliquer les critères.
Validez le devis
Faites corriger une ambiguïté avant signature.
Avant de vous lancer
Vos questions sur la TVA appliquée
Un climatiseur mobile est-il concerné par cette mesure ?
La mesure citée vise les PAC air-air réversibles fixes destinées à être installées durablement dans les bâtiments. Il ne faut pas l’étendre automatiquement aux appareils mobiles.
La classe énergétique suffit-elle à obtenir le taux réduit ?
Non. Les dispositions comprennent d’autres conditions, notamment environnementales et de connectivité. L’ensemble des critères applicables doit être satisfait.
Anticipez les autorisations de façade
Une fois ce point clarifié, examinez aussi les autorisations auprès de la mairie. Cette question complémentaire permet de préparer un échange plus précis avec l’entreprise.
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